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Conditions générales de vente

IDENTIFICATION ET COORDONNÉES 

Le Vendeur – Responsable du Traitement  : SAS OUSTAO, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 888 742 806. 

Contact : 

  • Adresse postale : 53 rue de l’évêché, 13002 Marseille 
  • Adresse emaill : bonjour@oustao.com 
  • Téléphone : 06.32.53.70.49 

 Site : désigne le site internet marchand www.oustao.com 

1. OBJET :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture d’un Service de vente en ligne des Produits entre OUSTAO, SAS immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 888 742 806, dont le siège social est situé au 53 rue de l’évêché 13002 Marseille, et le Client. 

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand (« Site Internet ») de OUSTAO, www.oustao.com, que le Client soit professionnel ou consommateur. 

2. VALIDITÉ :

Toute utilisation du Service implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux CGV.  

OUSTAO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. 

Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de OUSTAO sera inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour OUSTAO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite. 

3. SERVICE :

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant la conclusion de ventes en ligne avec téléchargement de la facture et l’encaissement du prix. 

4. ACCÈS AU SERVICE  :

L’accès au Service est réservé aux personnes disposant de leur pleine capacité juridique. 

Il est subordonné à l’acceptation des présentes CGV. Le Client est tenu de cocher la case spécifique prévue à cet effet, afin d’accepter l’application des présentes CGV l’utilisation du service auquel il souhaite accéder. À défaut, l’accès au service lui sera refusé. 

En outre, le Client devra procéder à l’ouverture d’un Compte Client permettant de l’identifier.  

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les actualiser de tout changement les affectant. Le Client sécurise son Compte Client par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont personnels et qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer. Dans le cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client s’engage à avertir OUSTAO, sans délai. 

Le compte est créé pour une durée indéterminée. Le Client peut le supprimer à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son Compte Utilisateur. Il pourra également être supprimer d’office par Oustao, dans le cas où le Client contreviendrait à ses obligations en vertu des présentes CGV. 

Le Client est seul responsable de l’accès au site par son Compte Utilisateur, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. 

L’Accès au service implique l’utilisation de techniques de communication à distance sans coût supplémentaire. 

5. PRÉSENTATION DES PRODUITS  :

Produits 

OUSTAO propose des objets de décoration d’intérieur faits main par des artisans locaux. Les produits présentés sur le site sont originaux et uniques. Ils n’enfreignent aucun droit d’auteur, marque de commerce, ni aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.  

OUSTAO fait en sorte que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits, et le fait que OUSTAO propose à la vente des Produits conçus artisanalement, qui sont donc des pièces uniques, il est possible que la perception de la représentation photographique des Produits par le Client ne corresponde pas exactement aux Produits eux-mêmes. En tout état de cause, les photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et sont non contractuelles. 

Le Client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, enfreindre les droits de propriété intellectuelle de OUSTAO.  

E-Carte Cadeau 

La E-Carte Cadeau OUSTAO est une carte privative et prépayée lors de la commande. La E-Carte Cadeau est valable pendant 12 mois à compter de sa date de commande. Elle ne sera plus utilisable à l’expiration de ce délai.

Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complétée par un autre moyen de paiement selon acceptation. Plusieurs E-Cartes Cadeaux ne peuvent pas être cumulées pour un même achat. La E-Carte Cadeau est automatiquement débitée de la totalité de sa valeur si le montant d’achat est supérieur à la valeur de la carte lors de l’achat en ligne. La E-Carte Cadeau a une valeur fixe de 50€, 100€ et 150€. 

La E-Carte Cadeau sera envoyée directement par e-mail avec un code d'activation. Ce code est à conserver et à renseigner sur notre e-shop au moment du paiement lorsque le propriétaire de la E-Carte Cadeau passera sa commande.

Si la E-Carte cadeau est achetée par le Client pour une tierce personne, Le Client devra transmettre l'email de la E-Carte Cadeau au destinataire.

Tout retour de la E-Carte Cadeau qui ne résulte pas de l'exercice de la garantie légale ou du droit de rétractation ne sera pas pris en compte. La E-Carte Cadeau ne sera ni remplacée ni remboursée en cas de perte, de vol, de falsification ou de fin de validité.

6. PRIX :

Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises », hors frais de livraison et sont payables en Euros uniquement. Le prix des produits pourra être modifié à tout moment.  

Lesdits frais de livraison des Produits commandés par le Client seront quant à eux indiqués au moment de la passation de la commande et avant sa validation définitive.

7. COMMANDE :

Le Client sélectionne le(s) produits proposés sur le site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble de la sélection s’affiche dans l’onglet « Panier ».  

Lors d'un même achat, le client est limité à 6 articles maximum pour une même référence.

À tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les produits sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc. 

Le client doit créer un compte client ou s’enregistre s’il en possède déjà un, afin de renseigner les informations concernant ses coordonnées de livraison. 

Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au règlement. 

Le Client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison et peut ensuite choisir son mode de paiement. 

Le Client valide les CGV et sa commande et peut enfin effectuer sa demande de paiement. 

Le Client reçoit un email de validation de sa commande. 

La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne. 

8. PAIEMENT EN LIGNE  :

La validation du paiement emporte validation de la commande par le Client.  

Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire uniquement (Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®). 

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à ladite commande. 

OUSTAO se réserve le droit de refuser un paiement, et donc une commande, pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou tout autre difficulté concernant la commande reçue. 

Toutes les informations que le Client communique à OUSTAO sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 

9. CONFIRMATION DE LA COMMANDE  :

Un email de confirmation de commande est adressé par OUSTAO au Client après vérification de la disponibilité du ou des produits et validation du paiement par la plateforme de paiement sécurisé. 

La facture sera disponible dans l’espace client. 

La confirmation de commande sera archivée par le site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

10. LIVRAISON  :

OUSTAO s’engage à livrer les objets commandés dans les meilleurs délais. Nous expédions les colis entre 24 et 72 heures après validation de votre commande. 

OUSTAO livre uniquement en France métropolitaine. 

Le Client doit veiller à bien communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Le numéro de téléphone portable ou l'adresse email sont indispensables pour une livraison. OUSTAO ne pouvant être tenu responsable en cas d’adresse incorrecte ou incomplète. 

Les délais de livraison varient entre 2 à 6 jours ouvrés en fonction du choix du transporteur. À partir du moment où le colis est remis au transporteur, le respect des délais de livraison dépend de ce dernier. 

Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client pourra annuler sa commande en contactant OUSTAO à l’adresse email bonjour@oustao.com. Le Client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 3.9 – Annulation – Droit de rétractation. 

Les frais de livraison varient selon le transporteur sélectionné et le poids total du colis et s'ajoutent aux prix indiqués des produits.  

À l’expédition de sa commande le Client, recevra un email comportant le numéro de suivi de colis.

Il est rappelé que, dès lors que le Client a pris possession du colis, par la signature du bon de livraison, les risques de perte ou dommages lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :  

  • Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu du colis et l’état du ou des Produits, 
  • Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner le ou les Produits. 

Toute dégradation ou détérioration de l’emballage et/ou du ou des produits doit faire l’objet d’une mention de réserves dans le bon de livraison.  

Si les produits ne sont pas conformes à la commande ou présente des détériorations, le Client doit refuser la livraison, ne pas signer le bon de livraison et informer OUSTAO par mail. Les produits seront alors retournés par le transporteur à Oustao, dans son emballage d’origine soigneusement refermé par le Client, sans frais à la charge du Client. 

11. ANNULATION – DROIT DE RÉTRACTATION  :

Conformément aux dispositions légales, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation, à compter de la validation de la Commande et jusqu’à l’écoulement d'un délai de quatorze jours suivant la réception des Produits. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  

Le droit de rétractation est mis en œuvre dans l’onglet « Livraison & retour » du Site. 

Le Client renvoie ou restitue les Produits à OUSTAO à l’adresse postale qui lui sera communiquée par email suite à la mise en œuvre de son droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Le cout direct de renvoi des Produits est à la charge du Client. Le Client s’engage à renvoyer les Produits dans son emballage d’origine correctement fermé ou dans un emballage de qualité équivalente pour garantir que les Produits ne seront pas endommagés pendant le transport. Le Client devra également assurer le transport retour des Produits suivant un niveau de garanties équivalent par celui pratiqué par OUSTAO pour la livraison. 

Tout Produit arrivé abîmé, ébréché ou cassé ne pourra être remboursé. 

OUSTAO rembourse le Client de la totalité des paiements effectués, hors frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après réception des Produits par OUSTAO. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable. 

Constitue un « traitement » de données à caractère personnel, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Le traitement est dit « automatisé » lorsque les traitements réalisés aboutissent à la constitution informatique de fichiers ou de bases de données, et ce quel que soit le moyen ou le support informatique, ainsi que toute procédure de consultation, de télétransmission d’informations nominatives, quel que soit le moyen de télécommunication utilisé ». 

OUSTAO collecte des données personnelles relatives aux utilisateurs du site, strictement nécessaires à leur identification, à savoir :  

(i) pour une personne physique agissant en qualité de non professionnel : nom, prénom(s), date de naissance, adresse email, numéro de téléphone et adresse du domicile.  

Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont conservées pendant 5 ans. 

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données recueillies sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : 

  • Le transporteur, pour la livraison 
  • La plateforme bancaire, pour la réalisation des paiements en ligne 

 Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas enregistrées par OUSTAO, ni accessibles. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE. 

Le Client dispose de l’ensemble des droits prévus par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2017), droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité, d’information et de communication. 

Le Client exerce l’ensemble de ses droits auprès du Responsable de Traitement, aux adresses suivantes :  

  • Adresse postale : 53 rue de l’évêché, 13002 Marseille 
  • Email : bonjour@oustao.com 

Dans le cadre du droit d’information et de communication, toute communication de copie des données collectées, au-delà de la première qui est gratuite, fera l’objet d’une facturation de 10 €.  

La finalité exclusive de la collecte de données à caractère personnel est la fourniture du service proposé.  

OUSTAO se réserve la faculté d’utiliser les données concernant le Client et collectées sur le site de la manière suivante :  

Pour s’assurer que le contenu du site est présenté de la manière la plus efficace (affichage, navigation, etc) ; 

  • Pour remplir les obligations nées du contrat conclu entre OUSTAO et le Client;
  • Pour permettre au Client de participer de façon interactive aux services du site, quand il choisit d’y participer ;
  • Pour informer le Client de tout changement de l’offre du Site. 

Outre la collecte de données personnelles via le formulaire que le Client remplit en ligne à toutes fins utiles (souscription à des offres, newsletters…), des données pourront également être collectées lors de la navigation sur le site via un cookie implanté dans l’ordinateur du Client et/ou du Visiteur. 

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier le Client mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, …). Informations qui pourront être lues par le site lors des connexions ultérieures. 

Le Client et/ou le Visiteur a la faculté d’accepter ou de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en cochant la case prévue à cet effet. Le consentement donné a une durée de validité de 13 mois. 

OUSTAO s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. 

Le site peut contenir certains liens vers d’autre sites qui sont hors de notre contrôle et non couverts par la présente politique de confidentialité. OUSTAO n’est pas responsable du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos données personnelles y seront collectées et utilisées. 

OUSTAO se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en entête de notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement. 

13. RESPONSABILITÉ :

De OUSTAO 

OUSTAO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé́ qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.  

OUSTAO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, il se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.  

OUSTAO ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

OUSTAO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont OUSTAO sera seule juge.  

OUSTAO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.  

OUSTAO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

OUSTAO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.  

OUSTAO est responsables, vis-à-vis des Utilisateurs de l’ensemble des garanties dues par les vendeurs aux acquéreurs, dans les conditions du droit commun.  

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :  

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;  
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.  

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.  

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.  

Du Client

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.  

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.  

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes  

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,  
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,  
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,  
  • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,  
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,  
  • L’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,  
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,  
  • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.  

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.  

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de OUSTAO, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de OUSTAO, et/ou des autres Utilisateurs, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.  

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.  

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, OUSTAO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :  

(i) suspendre l’accès au Site et aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,  

(ii) supprimer son Compte Utilisateur 

(iii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,  

(iv) publier sur le Site tout message d’information que OUSTAO jugera utile,  

(v) avertir toute autorité concernée,  

(vi) engager toute action judiciaire. 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE OUSTAO : 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par OUSTAO au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de OUSTAO, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

15. LITIGES :

OUSTAO se réserve la faculté de traduire le Site et son contenu en toute langue de son choix. Cependant, seule la langue française fera foi en cas de litige.  

Les présentes CGV ainsi que les Services fournis sont soumis au droit français. 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Le fait pour OUSTAO de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Le Client n’agissant pas pour des besoins professionnels, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à OUSTAO, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.   

Dans le cas où une solution amiable, y compris par voie de médiation, n’aurait pas pu être trouvée, toute contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, la juridiction compétente sera désignée en application du droit commun.